01/10/2018C’est la date d’application de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) qui s’impose à l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance.
Quels sont ses objectifs ?
Bénéfice | Risque |
Un conseil renforcé pour le client | Sanctions liées au non-respect du formalisme |
Est-ce que la mise en place d’un contrat 1,50 cadre T1 requiert le déploiement du formalisme de la DDA alors que nous répondons à une obligation conventionnelle ?
Oui. L’assureur à l’obligation de garantir la pertinence et l’offre d’assurance au client. Le nouveau régime européen renforce le devoir de conseil obligatoire existant en droit national.
La fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 qui ne distingue plus les salariés cadres, des salariés non cadres, a amené des négociations, toujours en cours, au niveau national et interprofessionnel pour redéfinir la notion d’encadrement et pour moderniser le dispositif du 1,50 cadre T1.
Un accord en date du 17 novembre 2017, relatif à la prévoyance des cadres (étendu et élargi par arrêté du 27 juillet 2018), précise que pour éviter une situation de blocage après le 31/12/2018, toutes les entreprises doivent continuer à appliquer l’ancien article 7 de la convention [AGIRC], relatif au 1,50 cadre T1, si les négociations n’aboutissent pas d’ici là.
Par ailleurs, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) confirme le maintien provisoire des anciennes catégories objectives.
En date du 13 décembre 2018, la Direction de la Sécurité Sociale a confirmé dans un courrier adressé au Président du CTIP :
« Les accords collectifs pourront, sans risque de redressement pour les entreprises à ce titre, continuer à prévoir la mise en place de garanties ouvertes à des catégories de salariés définies sur la base […] des différents multiples du plafond de la sécurité sociale aujourd’hui autorisés ou bien de l’appartenance au champ défini par les article 4 et 4bis de la convention [AGIRC] mais aussi de l’article 36 de l’annexe 1 de la convention précitée ».
Cette position devrait être officialisée prochainement dans le cadre d’une circulaire.
La DDA fait évoluer l’approche conseil du réseau LFAC en ajoutant une étape obligatoire d’information formalisée du prospect ou du client, avant la signature d’un contrat d’assurance.
Ce renforcement de l’information se réalise lors d’un entretien personnalisé avec le dirigeant et s’intègre totalement à la démarche signature LFAC vis-à-vis des cabinets d’expertise comptable : La Stratégie clients coordonnée.
La Stratégie clients coordonnée vise à préserver les périmètres d’activité. Elle place le client au centre de la relation, avec à ses côtés deux conseils : l’expert-comptable en tant que professionnel indépendant et le conseiller LFAC pour identifier les préoccupations du client et apporter des réponses adaptées en termes de solutions d’assurances.
Pour aller plus loin dans la transparence, les conséquences de l’application de la DDA et les propositions concrètes du réseau LFAC afin de mettre en œuvre le devoir de conseil lié à la vente de contrats d’assurance, contactez votre conseiller LFAC.
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